Vente de véhicules neufs d'exposition ou de direction et location de véhicules en LLD et LOA à prix discount

Conditions générales de location longue durée VP-VU

 

A- OBJET DU CONTRAT

 
ARTICLE 1
- Le présent contrat a pour objet la location longue durée par le loueur au locataire d'un véhicule neuf devant rester immatriculé en série Polynésie Française.
Le locataire assume les risques, et la conduite du véhicule loué. Il en a la garde et la responsabilité conformément aux dispositions de l'article 1384 du Code civil.
 
ARTICLE 2
- Les différents engagements que le locataire contracte avec le loueur constituent une obligation indivisible.

 

B- CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

 
ARTICLE 1 - CHOIX DU VEHICULE - DUREE - KILOMETRAGE
 
 
1.1 Choix du véhicule par le locataire
Le locataire, en fonction de ses besoins d'utilisation, choisit librement le véhicule.
Le véhicule choisit par le locataire et qui figure sur l'engagement de location est spécialement acheté par le loueur en vue de la location par le locataire.
 
1.2 Durée Kilométrage
L'engagement de location stipule :
  • Une durée contractuelle, d'un minimum de 12 mois et d'un maximum de 48 mois, sous réserve de l'application des articles 3, 8 et 9 du paragraphe B.
  • Un kilométrage prévisionnel maximum qui ne pourra pas excéder 120 000 km.
  • Le prix des kilomètres supérieurs à ceux initialement souscrits.
 
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET DE LA LOCATION
2.1 La location prend effet au jour de la livraison.
La livraison est attestée par un procès-verbal de livraison signé par SODIRENT et le locataire (ou son préposé).
Le procès-verbal de livraison atteste également de la reconnaissance par le locataire de la conformité du véhicule avec l'engagement de location ainsi que son bon état de fonctionnement et de présentation.
 
ARTICLE 3 - SOUPLESSE
D'un commun accord, certains éléments retenus au titre de l'engagement de location peuvent être modifiés en cours de location dans les cas énumérés ci-après.
3.1 Ajustement de la location
En cours de location, hormis les 3 derniers mois du contrat, les termes de la location (durée et/ou kilométrage) pourront être ajustés s'il apparaît que le kilométrage prévisible au terme du contrat sera sensiblement supérieur au kilométrage contractuellement souscrit :
  • A l'initiative du loueur ou du locataire, en cas d'écart de plus de 20% entre la loi de roulage initiale (rapport kilomètre/durée) et celle qui est constatée.
L'ajustement entraîne :
  • La signature d'un avenant entre le locataire et le loueur qui précise :
    • le nouveau kilométrage qui ne peut excéder 120 000 km.
    • la nouvelle durée qui ne peut excéder 48 mois.
    • les conditions tarifaires.
  • L'ajustement rétroactif sous forme de facture, des loyers et prestations perçus en fonction de la durée de location écoulée et du kilométrage effectué comparés aux kilométrage et durée prévus à l'origine,
  • La mise en place d'un nouveau loyer jusqu'au terme du contrat.
L'ajustement n'exonérera pas le locataire du paiement des sommes dues au titre de la restitution (art. 9.1 du présent contrat).
 
ARTICLE 4 - LOYERS ET MODALITES DE PAIEMENT
Les loyers sont payables par terme à échoir par prélèvement selon une périodicité indiquée dans l'engagement de location, ainsi que toutes sommes qui pourraient être dues au titre du présent contrat et des éventuels avenants, sur le compte bancaire indiqué par le locataire.
Le locataire s'oblige à informer par écrit le loueur dans le cas d'une modification de sa domiciliation bancaire, un délai de 30 jours étant nécessaire afin que celle-ci soit prise en compte.
4.1 La facturation des loyers s'effectuera sur la base suivante :
  • si la livraison intervient sur la période du 1er au 15 du mois, la facturation sera effectuée à compter du 1er  du mois de livraison ;
  • si la livraison intervient sur la période du 16 à la fin du mois, la facturation sera effectuée à compter du 1er du mois suivant la livraison.
4.2 Hormis l'application d'un commun accord de l'article 3 et les prestations d'ordre et pour compte (assurance) le montant des loyers et de ses composants tels que stipulés à l'engagement de location, ne variera pas en cours de location sauf modification de la législation fiscale en vigueur, notamment en cas de variation du taux des taxes afférentes aux loyers ou à l'une ou l'autre des composantes, ou prestations qui y sont incluses et notamment en cas de variation de la TVA applicable.
Les personnes physiques ou morales visées par les dispositions de l'article 113.5 du Code des impôts devront réintégrer une quote-part de loyer dans leurs résultats taxables.
 
ARTICLE 5 - UTILISATION ET ENTRETIEN
5.1 Utilisation des véhicules
5.1.1 Le locataire s'engage à :
  • Remplir personnellement et à ses frais, toutes obligations qui incomberaient au loueur en tant que propriétaire, notamment :
    • respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur notamment en matière de circulation routière et, s'il y a lieu, en matière de coordination des transports routiers,
    • faire toutes déclarations, et acquitter tous impôts, charges et taxes présentes et à venir : à ce titre seront à la charge du locataire toutes modifications du régime fiscal applicable aux opérations de location visées par les présentes et notamment l'éventuelle régularisation de la TVA en cas de sinistres,
    • utiliser les véhicules après avoir obtenu les autorisations et documents nécessaires,
    • conserver en bon état tous les documents de bord des véhicules et à les faire renouveler à ses frais en cas de péremption, destruction ou perte.
    • Ne pas faire circuler les véhicules hors de la Polynésie Française.
5.1.2 Le locataire peut réaliser des aménagement ou des peintures publicitaires, après avoir obtenu l'accord préalable et écrit du loueur.
5.1.3 Le locataire est responsable des conséquences d'une utilisation du véhicule non conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques et des infractions commises ; il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ou légales (amendes, contraventions ).
5.1.4 Le locataire ne peut ni sous-louer, ni disposer des véhicules ou les donner en nantissement ou les affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente du véhicule en fraude des droits du loueur constitue un cas d'abus de confiance (article 314-1 du Code Pénal).
5.1.5 Toutes pièces, équipements ou accessoires incorporés au matériel en cours de location deviendront immédiatement et de plein droit la propriété du loueur, sauf si leur démontage par le locataire ou à ses frais n'entraîne pas de détérioration de l'état initial du véhicule.
5.1.6 Le totalisateur kilométrique devra refléter le kilométrage réellement parcouru, et ne devra en aucun cas avoir été violé ou débranché. En cas de panne du totalisateur kilométrique, le locataire devra immédiatement le faire remettre en état par le réseau agréé. Il devra informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du compteur kilométrique.
En cas de responsabilité établie du locataire due à une modification du totalisateur kilométrique, le locataire sera tenu de toutes les conséquences résultant de cette modification, même après l'expiration du contrat.
 
ARTICLE 6 - ASSURANCE
Dès la livraison du véhicule :
6.1 Le locataire doit souscrire une « assurance dommages tous accidents » de nature à garantir :
  • Sa responsabilité civile obligatoire conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur avec extension à la responsabilité civile du loueur au cas où celle-ci serait recherchée,
  • Le vol, l'incendie.
Le locataire reste redevable auprès du loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par son assurance.
Tout fait du locataire entraînant un refus de l'assureur de prise en charge totale ou partielle du sinistre pourrait être considéré comme susceptible de mettre en cause sa responsabilité pécuniaire vis à vis du loueur.
Le locataire doit notamment pouvoir à première demande du loueur :
  • Justifier du paiement des primes,
Produire une attestation d'assurance en cours de validité.
6.2 En cas de sinistre total ou de vol, le locataire délègue au loueur le bénéfice des indemnités d'assurance et s'engage à inscrire cette clause de délégation dans les polices souscrites dont il devra pouvoir justifier à première demande du loueur..
En cas de sinistre partiel, le locataire devra informer le loueur par lettre recommandée avec A.R. et dans ce cas le loueur se réserve le droit de bénéficier directement à première demande des indemnités d'assurance qui seraient dues.
 
ARTICLE 7 - SINISTRE
Dès qu'il à connaissance d'un sinistre de quelque nature que ce soit ayant endommagé ou détruit le véhicule donné en location, le locataire doit prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder le véhicule. Il doit notamment déclarer le sinistre auprès de l'assureur dans les délais légaux et faire effectuer l'expertise du véhicule s'il y a lieu.
  • En cas de sinistre total il doit également, dans les 48 heures, adresser au loueur une lettre recommandée avec A.R. précisant la date du sinistre, la désignation du véhicule sinistré, les circonstances du sinistre.
  • En cas de vol, le locataire devra outre les obligations énoncées ci-dessus prévenir la police locale ou la gendarmerie et déposer plainte au parquet si les assureurs l'exigent.
7.1 En cas de sinistre partiel, le locataire continue d'être tenu au paiement régulier des loyers et il doit assurer à ses frais la remise en état du véhicule.
7.2 En cas de sinistre total, si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l'expert mandaté par la compagnie, la location sera résiliée de plein droit à la date du sinistre.
Le locataire devra alors :
  • Restituer le véhicule sinistré, les frais de gardiennage et de restitution restant à sa charge,
  • Régler au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l'assureur, une indemnité forfaitaire pour perte totale égale hors taxes : à la valeur d'achat du véhicule, accessoires et options inclus, diminuée d'un amortissement dégressif de 1,5% par mois de location écoulé.
Cette indemnité pourra s'il y a lieu être majorée de la TVA calculée sur la différence entre l'indemnité perte totale et la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre ou le montant de l'indemnité réglée par l'assureur dans la mesure où celle-ci est supérieure à la valeur vénale.
La valeur vénale sera déterminée à dire d'expert.
A cette indemnité pourront s'ajouter toutes sommes dues au titre du présent contrat ainsi que les taxes correspondantes.
En cas de sinistre partiel ou total le véhicule devra être conduit et réparé dans les ateliers de la société SODIVA.
7.3 En cas de vol si le véhicule n'est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser au loueur, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l'assureur, la somme défini à l'article 7.2.
Si le véhicule est retrouvé au-delà des 30 jours, le locataire s'oblige néanmoins à en informer le loueur.
 
ARTICLE 8 - RESILIATION
8.1 La location pourra être résiliée de plein droit dans les cas suivants :
  • Après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse en cas d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat notamment non paiement d'un seul terme de loyer,
  • En cas de restitution anticipée sans l'accord préalable prévu à l'article 9.1.3,
  • En cas de diminution des garanties notamment en cas de cession totale ou partielle par le locataire de son exploitation et ce quelle qu'en soit la forme, mise en location gérance, dissolution de sa société, saisie, vente ou confiscation du véhicule,
  • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire selon les modalités de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.
Le locataire devra rembourser au loueur l'intégralité des frais éventuellement engagés à l'occasion de la résiliation du contrat et de la reprise du (des) véhicule(s).
8.2 Dès résiliation du contrat le locataire doit :
  • Restituer le véhicule dans les conditions de l'article 9. Le transport du véhicule sur le site de restitution convenu est effectué sous la responsabilité et à la charge du locataire qui devra aviser le loueur de cette restitution dans les 48 heures,
  • Régler au loueur et en réparation du préjudice causé, une indemnité soumise à TVA, calculée selon la formule suivante :
 
l = LA x (0,9)n
l = indemnité de résiliation

LA = somme des loyers hors taxes et hors prestations non encore échus

n = durée contractuelle en mois
12
 
Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l'article 9.
8.3 Toutes sommes réglées après résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues au loueur et n'emporteront pas novation à la résiliation.
8.4 Le loueur SODIRENT aura la possibilité de faire enlever le véhicule au moyen d'une dépanneuse après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse en cas d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat notamment non paiement d'un seul terme de loyer.
Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour le préjudice qu'il pourrait subir si le loueur SODIRENT usait de la possibilité de faire enlever le véhicule conformément à l'alinéa qui précède. 
Le locataire devra rembourser au loueur l'intégralité des frais éventuellement engagés à l'occasion de la résiliation du contrat et de la reprise du véhicule ainsi que l'indemnité de résiliation définie à l'article 8.2 ci-dessus qui sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées à l'article 9.
 
ARTICLE 9 - FIN DE LOCATION
9.1 Modalités de fin de location
9.1.1 Dès la fin de la location ou dès sa résiliation, le locataire doit :
  • Dans les 48 heures, restituer le véhicule à ses frais sur le site convenu avec le loueur,
  • Informer le loueur de la restitution.
Le véhicule restitué doit être muni de tous ses accessoires d'origine, être en bon état d'entretien et ne pas avoir subi de détériorations autres que celles consécutives à l'usure normale définies conformément à l'état standard annexé et que le locataire déclare parfaitement connaître.
Un examen contradictoire du véhicule aura lieu, et un procès-verbal de restitution sera rempli, daté et signé par le responsable du site de restitution convenu et le locataire.
9.1.2 En cas de désaccord des parties sur l'état du véhicule, un expert amiable pourra être désigné d'un commun accord entre les parties. Les frais d'expertise seront à la charge du locataire.
9.1.3 Le loueur, en application des conditions générales facturera tout complément éventuel de prestations au locataire. Le montant sera établi compte tenu du dépassement kilométrique calculé prorata temporis, aux conditions fixées dans l'engagement de location ou dans un avenant.
9.2 Restitution
9.2.1 Les documents du véhicule (carte grise, carnet d'entretien) devront être remis au loueur le jour de la restitution.
Si dans un délai de 5 jours à compter de la date de restitution, les documents n'ont pas été réceptionnés par le loueur, la date de fin de location sera enregistrée à la date de réception des documents sauf si le locataire établit que le retard est dû à un cas de force majeure.
9.2.2 Les frais de remise en état standard excédant ceux consécutifs à l'usure normale seront à la charge du locataire. Ils seront facturés au locataire par le loueur.
9.2.3 Le coût des kilomètres supplémentaires pour décote du véhicule (estimés prorata temporis) tel que précisé dans l'engagement de location sera à la charge du locataire.
Ils seront facturés au locataire par le loueur.
Le prix des kilomètres pour décote du véhicule est établi selon deux tranches :
  • Dépassement dans la limite de 10% des kilomètres souscrits initialement ou ajustés par avenant et dont le prix est mentionné dans l'engagement de location,
  • Au delà, le prix est majoré de 50%.
9.2.4 Le coût des kilomètres maintenance (estimés prorata temporis) tel que précisé à l'engagement de location sera à la charge du locataire. Le locataire en réglera le montant au loueur. Leur prix sera la moitié des prix des kilomètres supplémentaires précisés dans l'engagement de location.
9.3 Fin de location anticipée
9.3.1 Restitution anticipée
Le locataire peut restituer le véhicule par anticipation après avoir obtenu l'accord préalable et écrit du loueur, et après paiement d'une indemnité soumise à TVA calculée selon la formule suivante :
 
I =          LT x 0,38 x DA
     DC - 4
l = indemnité pour restitution anticipée
LT = somme totale des loyers hors taxes pour la durée contractuelle
DA = durée en mois à échoir de la date de restitution à la date d'échéance contractuelle
DC = durée contractuelle en mois
 
Cette indemnité sera majorée le cas échéant des sommes dues au terme de la location telles que précisées aux articles 9.2.
9.3.2 Décès du locataire
En cas de décès du locataire, les héritiers ou ayants-droit devront :
  • Restituer le véhicule dans les conditions prévues à l'article 9,
  • Régler au loueur une indemnité soumise à TVA et calculée selon la formule prévue pour le cas de restitution anticipée définie à l'article 9.3.1.
Néanmoins, avec l'accord du loueur, le contrat de location pourra être transféré à un tiers qui devra être un utilisateur professionnel averti.
 
ARTICLE 10 - DEFAUT DE RESTITUTION
Au cas où le locataire refuserait de restituer le véhicule (articles 7, 8 et 9), il suffirait pour l'y contraindre d'une ordonnance rendue sur simple requête ou en référé.
Hors cas de force majeure, tout retard dans la restitution entraînerait de plein droit la facturation d'indemnités d'utilisation d'un montant égal au loyer initial.
Elles seront éventuellement majorées des sommes dues lors de la restitution du véhicule selon l'article 9.
 
ARTICLE 11 - INTERÊTS ET INDEMNITES - FRAIS ET TAXES
11.1 Jusqu'à la date du règlement effectif les sommes dues produisent des intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
11.2 Le loueur a droit en outre pour assurer la bonne exécution des présentes à une indemnité égale à 8% des loyers impayés.
Cette somme ainsi que celles dues en application du paragraphe B, articles 3, 4, 7, 8, 9, 10 seront majorées des taxes applicables et notamment, s'il y a lieu, de la TVA correspondante.
 
ARTICLE 12 - APPLICATION DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
12.1 Les informations recueillies à l'occasion du présent contrat ont un caractère obligatoire pour obtenir la location et feront l'objet d'un traitement informatique par le loueur. En cas de défaut de réponse, le dossier pourra être refusé. Elles ne feront l'objet de communication aux tiers mentionnés sur les déclarations faites à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.
Conformément au droit d'accès défini par la loi, le locataire peut en vérifier l'exactitude ou en demander la rectification en écrivant au loueur, BP 1724 PAPEETE. Toute déclaration irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique.
Si le locataire le souhaite, il peut demander à ne pas être sollicité pour des opérations commerciales en écrivant également au loueur.
 
ARTICLE 13 - DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est versé au loueur à la livraison du véhicule. Il garantit la bonne exécution des obligations du locataire qui ne peut, en cours de location, l'imputer au paiement des sommes dues. Il ne porte pas d'intérêts.
A la fin du contrat, si le locataire a satisfait à toutes ses obligations et s'il n'est pas tenu, au titre d'un autre contrat, comme débiteur ou comme caution, il est remboursé au locataire. A défaut, il est imputé en tout ou partie au paiement des sommes dues.  
 
ARTICLE 14 - CONSENTEMENT EXPRES DE L'EPOUX (SE) DU LOCATAIRE
En acceptant cette offre avec votre époux (se), vous vous engagez avec lui (elle) à notre égard, dans les termes de l'article 1415 du code civil.
 
ARTICLE 15 - INFORMATIONS
Vous vous engagez à nous communiquer toute modification de vos coordonnées personnelles ou bancaires.
 
ARTICLE 16 -CONTESTATIONS
Toutes contestations sur l'interprétation ou l'application du contrat de location sont portées devant les juridictions civiles compétentes de Papeete ou en cas de compétences de la juridiction commerciale, devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAPEETE.
 

 

C - CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE ET VEHICULE DE REMPLACEMENT

 
1. Pendant la durée de la location et un kilométrage qui ne pourra excéder 120000 km, stipulés à l'engagement de location ou dans un avenant, le locataire bénéficie de la prise en charge par le loueur du coût des pièces, ingrédients, main d'oeuvre nécessaires aux opérations suivantes :
  • Vidange, entretien et contrôles, aux périodicités prévues par le constructeur,
  • Les appoints d'huile entre deux révisions,
  • Le remplacement des pièces soumises à une usure normale (sauf les pneumatiques) tenant à l'utilisation du véhicule et à son kilométrage,
  • Remplacement ou réparation des pièces mécaniques et électriques défectueuses dans les limites de la garantie du constructeur et au delà à l'exception des pièces et organes suivants : pneumatiques et jantes sauf en cas de souscription de l'option pneumatiques, la sellerie, les garnitures, la planche de bord, aérateurs, enjoliveurs, commandes manuelles du tableau de bord, commandes manuelles de portes et de vitres, cendriers, tapis, moquettes.
Sont également exclus, sauf s'ils ont fait l'objet d'un montage en usine, l'autoradio, tout équipement audio-phonique et ses accessoires, les systèmes d'alarme.
Au delà du kilométrage fixé dans l'engagement de location, toutes les prestations de main d'oeuvre et les fournitures de pièces détachées seront facturées par le garage agréé et payées par le locataire, sauf avenant au contrat.
2. Le présent contrat ne couvre pas :
  • Les conséquences indirectes d'un éventuel défaut (pertes d'exploitation, etc.)
  • Les modifications ou transformations de pièces ou du véhicule non autorisées et/ou effectuées dans un réseau non agréé ainsi que leurs conséquences (dégradations, usure prématurée, altération, etc.). Si une modification ou transformation de pièces ou du véhicule a été autorisée par le loueur et si elle est réalisée en dehors du réseau agréé, la responsabilité du loueur ne pourra pas être mise en cause en cas d'une dégradation, usure prématurée, altérations
  • La réparation ou l'entretien non conformes aux prescriptions du constructeur ou effectuées dans un réseau non agréé.
  • L'utilisation du véhicule non conforme aux prescription du constructeur (compétition sportive, surcharge )
  • Les conséquences dues à l'utilisation d'un carburant non conforme aux préconisations du constructeur.
  • Les aggravations découlant du non respect des alertes délivrées par les instruments de bord, et des recommandations énumérées dans le carnet d'utilisation et de garantie du véhicule.
  • Les dégradations causées par des causes extérieures, telles que (sans que la liste ci-après soit limitative) : accidents, collisions, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle,
  • Les dommages causés par des évènements de force majeure tels que (sans que la liste ci-après soit limitative) la foudre, l'incendie, les inondations, les tremblements de terre, les cyclones, les tempêtes tropicales, les faits de guerre, les émeutes et attentats.
3. Le locataire a l'obligation de faire constater dans les plus brefs délais par le réseau de réparateurs agréés, les défectuosités prises en charge ou non par le loueur.
4. Pour bénéficier de la prise en charge par le loueur du coût des opérations définies en 1, le locataire devra présenter le carnet d'entretien remis lors de la livraison dûment rempli ainsi que les justificatifs d'intervention.
5. Véhicule de remplacement révision/entretien/panne
5.1. Révision et entretien
Un véhicule de remplacement sera mis à la disposition du locataire pour toute opération de révision du véhicule loué préconisée par le constructeur et effectuée dans un atelier de celui-ci ou pour toute opération d'entretien à condition que l'intervention nécessite au minimum 3 heures de main d'oeuvre (barème constructeur).
Le véhicule de remplacement est délivré pour une journée maximum pour les opérations décrites ci-dessus.
5.2. Panne
Un véhicule de remplacement sera également mis à la disposition du locataire si le véhicule a subi une panne.
Nous entendons par « panne » tout incident mécanique imprévisible, entraînant l'immobilisation du véhicule reconnue par le constructeur, nécessitant plus de 3 heures de réparation (barème constructeur) et n'impliquant pas la responsabilité du locataire de longue durée ou d'un de ses utilisateurs.
En cas de panne le véhicule de remplacement est délivré pour la durée des réparations (barème constructeur).
5.3. Modalités communes concernant le véhicule de remplacement
Les véhicules de remplacement sont délivrés après accord préalable du loueur au réparateur agréé (la société SODIVA SA.), du lundi au jeudi de 7h00 à 16h30 et le vendredi de 7h00 à 15h30.
La fourniture d'un véhicule de remplacement n'est applicable que sur l'île de Tahiti et au sein des ateliers de la société SODIVA S.A. Les véhicules de remplacement devront être ramenés au lieu d'origine.
Les aménagements spécifiques et microbus ne peuvent pas être pris en compte pour les véhicules de remplacement.
Les véhicules sont délivrés dans les conditions d'utilisation et d'assurance du garage fournissant le véhicule. Il appartient au bénéficiaire du véhicule de remplacement de s'informer desdites conditions, de les respecter et de prendre éventuellement à sa charge des garanties complémentaires. A défaut, il en supportera les conséquences.
Les véhicules de remplacement sont fournis pour un kilométrage illimité.
Tous les frais annexes (carburant, amendes ) restent à la charge de l'utilisateur y compris la franchise en cas de sinistre.
5.4. Exclusions
 Â· Exclusions générales
Le loueur ne garantit pas l'exécution des prestations en cas de vol, d'accident, de destruction partielle ou totale, d'incendie, et en cas de force majeure, notamment en cas de guerre civile ou étrangère, de conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc., de représailles, de restrictions à la libre circulation, de réquisition d'hommes et de matériels par les autorités, de cataclysmes naturels, de cyclones, de tempêtes tropicales, d'inondations, d'explosion, d'acte de sabotage ou de terrorisme, de dégagement radioactif ou de désintégration de noyau d'atomes.
Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive du locataire conformément à l'article L113.1 du Code des assurances, ne sont pas couverts par la présente garantie.
· Exclusions particulières
Le loueur ne fournira pas les prestations prévues et/ou n'assumera pas le coût de celles-ci au titre des présentes dans les cas suivants :
  • événements survenus aux catégories de véhicules suivants : plus de 3,5 t de poids T.C., véhicules à usage de transport de personnes à titre payant tels que taxis, ambulances, auto-écoles et véhicules utilisés dans toutes épreuves de compétition automobile ou en essai.
  • Immobilisation pour panne résultant de la négligence du locataire.